Préambule
Le site est la propriété de la société ISBA en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 1er octobre 2025. Elles s’appliquent à toute commande passée à compter de cette date.
Domaine d’application et acceptation des conditions
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre ISBA et l’auteur de la commande passée sur le site « tapis-isba », disponible à l’adresse http://www.tapis-isba.com/. Toute condition non conforme à nos conditions générales que le client aurait formulée sera rejetée à moins que tapis-isba n’en ait expressément et par écrit reconnu l’applicabilité.
ISBA peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ISBA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les informations sur les délais de livraison et disponibilités des produits affichés sur le site ne sont données qu’à titre indicatif.
Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, des produits achetés sur ce site sont strictement interdites.
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues entre la société ISBA et ses clients, professionnels ou particuliers, que la commande soit réalisée directement (par devis, téléphone, courriel) ou via le site www.tapis-isba.com. Toute validation de commande ou de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute commande dans notre boutique implique l’acceptation de nos conditions générales de ventes. Lisez donc attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente.
ISBA – 8 route du Bouillon – Zone d’Activité des Fourneaux – 61500 Sées
Tél. : 02 33 28 86 78
E-mail : info@isba-france.com
SARL ISBA capital social 15 244,90 €
Siret 341 501 997 00025 – Code APE/NAF 1393Z
2. Devis et Commandes
Les devis établis par ISBA sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception d’un devis signé ou d’un accord explicite par écrit (courriel, courrier). ISBA se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou d’incident de paiement. Tout bon de commande signé du Client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».
Tout accord d’un devis adressé par courriel au client, et renvoyé à La société ISBA avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable. Le processus de commande est conforme à la Loi 2004-575 dite LCEN.
En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur http://www.tapis-isba.com Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique « Protection des données ».
Après avoir validé le contenu de sa commande, l’internaute la confirmera définitivement.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. ISBA confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. ISBA se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. La commande n’est définitive qu’après réception du paiement ou de l’acompte.
Toute commande passée auprès d’ISBA, qu’elle soit effectuée par devis, par courriel, par téléphone ou directement sur le site www.tapis-isba.com, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Lors de la validation d’une commande sur le site www.tapis-isba.com, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV.
L’envoi d’un devis signé ou l’accord écrit du client vaut acceptation expresse, sans qu’il soit nécessaire de cocher une case ou de signer un document distinct.
Cette acceptation équivaut à un accord au sens de l’article 1127-2 du Code civil, et forme le contrat de vente entre ISBA et le client.
3. Produits
Les produits proposés par La société ISBA sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les produits proposés en vente directe par ISBA sont ceux qui figurent sur le site http://www.tapis-isba.com, au jour de la consultation du dit site par l’internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
En raison de la spécificité du réseau Internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l’envoi d’un mail à une adresse mail valide fournit par le client. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d’exercer votre droit de renonciation.
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité d’ISBA ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par ISBA sont disponibles en stock. Les produits proposés par ISBA sont décrits dans les documents commerciaux ou sur le site www.tapis-isba.com. Une tolérance dimensionnelle de +/- 5 % de la taille peut s’appliquer sur les articles. Durée de validité et disponibilité : Sauf indication contraire, les devis et offres émises par ISBA sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission, et dans la limite des stocks disponibles.
Passé ce délai, ISBA se réserve le droit d’en modifier les conditions, notamment les tarifs, les produits proposés ou les délais de livraison.
Cette durée de validité est conforme aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation. Les produits sur mesure ou personnalisés sont exclus du droit de rétractation.
La signature du bon à tirer (BAT) entraîne l’acceptation définitive de la maquette. Tout BAT présenté avant l’impression ou la mise en ligne et sans nouvelles de l’annonceur sera publié en l’état. Un maximum de cinq BAT pourra être réalisé. Les couleurs ou les illustrations générées par ordinateur ne correspondent pas exactement aux couleurs réelles du tapis. Veuillez vous référer aux échantillons de couleur réels.
Veuillez vérifier les fautes d’orthographe.
Il incombe au donneur d’ordre d’obtenir l’autorisation d’utiliser des dessins ou modèles protégés par le droit d’auteur ou de marque. Les droits de licence sont à la charge de l’expéditeur.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les frais de transport et de conditionnement peuvent être facturés en supplément selon les modalités précisées sur le devis ou commande.
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix affiché inclut l’éco-participation applicable lorsque requise.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix ne comprend pas les frais de transport.
Vous pouvez régler :
- Les paiements sont traités par la Banque CIC, partenaire financier d’ISBA.
Les transactions effectuées par carte bancaire via le site www.tapis-isba.com sont sécurisées par protocole SSL (Secure Socket Layer), garantissant la confidentialité et la protection des données bancaires transmises.
ISBA ne conserve aucune donnée bancaire de ses clients après paiement. Par carte bancaire portant le sigle CB (Carte Visa, Eurocard/Mastercard…). Pour les cartes bancaires, vous devrez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité, soit directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL ou PAY-PAL. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. - Par chèque bancaire que si vous avez une banque domiciliée en France ou à Monaco car le chèque doit être libellé en Euro uniquement à l’ordre d’ISBA. Adressez votre chèque au dos duquel vous aurez reporté le numéro attribué en fin de commande, à l’adresse suivante : ISBA France – Zone d’Activité – 61500 SEES – France.
L’encaissement du chèque est réalisé à la commande et la livraison effectuée après encaissement. - Par virement bancaire, pour le cas ou les autres modes de paiement ne vous conviendraient pas.
Les prix peuvent être modifiés avant commande mais pas après validation. Par ailleurs, ISBA se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
5. Conditions de Paiement
Nos conditions générales priment sur celles de nos clients. Le client renonce à des conditions contraires figurant sur ses propres documents. Le règlement s’effectue comptant net et sans escompte à la commande, sauf mention contraire figurant sur le devis/commande. Les clients professionnels peuvent bénéficier d’un paiement à 30 jours date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée si cela est expressément mentionné sur le devis/commande.
Pour les tapis personnalisés, un acompte de 30 % est exigé avant le lancement de la fabrication. Le solde est payable à la livraison ou selon les conditions indiquées sur le devis. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
6. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de rupture de stock, de fabrication spécifique ou de circonstance exceptionnelle, ISBA informera le client du délai prévisionnel. Le client doit vérifier les produits à la réception et formuler toute réserve auprès du transporteur dans les 48 heures. La société garantit que les livraisons seront effectuées le plus rapidement possible, selon les conditions garanties par les prestataires.
– Délai de 60 jours maximum en cas notamment de (liste non exhaustive) : rupture de stock, personnalisation, fabrication…
La société ne peut être tenue pour responsable d’un retard d’acheminement dû au prestataire responsable de l’acheminement des produits commandés. Dans le cas d’un retard imputable au transporteur, et après avoir pris connaissance auprès de la société de la responsabilité de celui-ci, le client devra formuler une réclamation motivée auprès du transporteur, dans un délai maximum de 72h, par LRAR.
Conformément à la loi, si votre livraison n’a pas été effectuée dans un délai maximum de 31 jours (sauf dispositions contraires), vous pouvez en demander le remboursement intégral auprès de la société.
Celle-ci vous remboursera alors dans un délai maximal de 30 jours.
Si la livraison est incomplète ou non conforme malgré le soin apportée à la préparation des commandes, il se peut qu’un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu’une erreur se soit produite lors de la préparation. Il se peut également que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d’un constat 170 dit « constat de spoliation ». Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci selon les modalités indiquées sur le site.
Dans le cas où un colis serait perdu par l’un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.
La société effectuera une enquête auprès des services concernés.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à ISBA sont destinées a l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. ISBA se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectuée par le client.
La livraison en France Métropolitaine sera effectuée par La poste en Colissimo avec le tarif « COLISSIMO FRANCE ».
La livraison dans les pays d’Europe suivants : Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Grande-Bretagne, Italie, Espagne, Autriche, Danemark, Irlande, Portugal, Finlande, Norvège, Suède, Suisse, et les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane) est effectuée par un autre mode de transport ( Poste ou transporteur suivant le poids du colis) avec le tarif « EUROPE & DOM ».
Nous n’expédions pas de colis dans les pays non listés.
Pour les ventes conclues avec des consommateurs, les marchandises voyagent aux risques d’ISBA jusqu’à leur remise physique au client, conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation.
Pour les ventes à des professionnels, le transfert de risque s’effectue à la remise au transporteur. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
7. Droit de Rétractation
7.1. Clients particuliers
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Le client informe ISBA de sa décision de se rétracter en adressant, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou en utilisant le formulaire type de rétractation disponible sur demande ou téléchargeable depuis le site www.tapis-isba.com.
La demande peut être envoyée :
- par courrier postal à :
ISBA – 8 route du Bouillon – Zone d’Activité des Fourneaux – 61500 Sées – France, - ou par e-mail à : info@isba-france.com.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement intégral des sommes versées (hors frais de retour) sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit ou de la preuve de son renvoi, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés sur mesure (tapis avec logo, coloris ou format spécifique), conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Ces produits ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés après le lancement de la fabrication.
7.2. Clients professionnels
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Toutefois, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, un professionnel peut bénéficier du droit de rétractation à condition de remplir cumulativement les trois conditions suivantes :
- le contrat est conclu en dehors de l’établissement du client,
- le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client,
- le client est une entreprise employant au maximum cinq salariés.
Pour les professionnels remplissant les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation s’exerce selon les mêmes modalités et délais que pour les consommateurs particuliers. Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure restent exclus de tout droit de rétractation.
7.3. Droit de dénonciation
En cas de dépassement de la date/du délai de livraison, le client peut enjoindre ISBA, par écrit, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable . Conformément à l’article L 114-1 du Code de la consommation, et lorsque le montant de votre commande dépasse 500 Euros, nous vous indiquerons sur votre facture la date maximale de livraison de votre commande. Dans le cas d’un dépassement de 14 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés, …), vous aurez la faculté de dénoncer votre contrat dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans le cas où la dénonciation du contrat interviendrait du fait de la société, celle-ci s’engage à vous rembourser un montant correspondant au double des arrhes versés, et ceci dans un délai maximal de 30 jours.
8. Réserve de Propriété
Les produits livrés demeurent la propriété entière d’ISBA jusqu’au paiement intégral de la facture, principal et accessoires compris. Jusqu’à cette date, le client s’engage à conserver les produits en bon état et à ne pas les revendre ou transformer.
9. Responsabilité et Garantie
ISBA garantit ses produits contre tout vice caché ou défaut de fabrication dans le cadre légal en vigueur. La responsabilité d’ISBA est limitée au remplacement ou au remboursement du produit défectueux, sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être réclamée. La garantie ne s’applique pas en cas d’usage inapproprié, d’usure anormale ou de non-respect des conditions d’entretien. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. La responsabilité d’ISBA ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée ou de manquement à ses obligations légales.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie des vices cachés de fabrication des tapis de 3 à 5 ans suivant les produits. A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, et respecté les conditions d’utilisation et d’entretien des produits.
Pour toute demande liée à la garantie légale, le consommateur peut contacter ISBA. Les réclamations sont traitées dans un délai maximum de 14 jours ouvrés. Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au N° de tél :+33 2 33 28 86 78 par mail à info@isba-france.com.
10. Produits Personnalisés
Les tapis personnalisés (logo, coloris ou format sur mesure) font l’objet d’une validation visuelle par le client avant production. À compter de la validation visuelle du bon à tirer par le client, la fabrication est considérée comme lancée. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure ne peuvent être ni annulés, ni repris, ni remboursés une fois la production commencée. Un acompte de 30 % est exigé avant le lancement de la fabrication.
11. Données Personnelles
Les données collectées par ISBA sont traitées pour les finalités suivantes : traitement des commandes, livraison, facturation, service après-vente et prospection commerciale.
Ces traitements reposent sur les bases légales suivantes :
– l’exécution du contrat (commande, livraison, facturation),
– le consentement du client (prospection commerciale),
– le respect d’obligations légales (comptabilité).
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la commande et archivées pendant 5 ans à des fins comptables.
Conformément au RGPD et à la loi “Informatique et Libertés”, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment :
- par courrier : ISBA – Service Données personnelles – 8 route du Bouillon – 61500 Sées,
- ou par e-mail : info@isba-france.com.
ISBA s’engage à ne jamais transmettre les données de ses clients à des tiers non autorisés.
12. Litiges
En cas de différend, le client contacte d’abord ISBA pour une résolution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le présent contrat est soumis au droit français. ISBA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité d’ISBA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche , d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le » bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
Pour les ventes conclues entre professionnels, les parties s’efforceront de résoudre leurs différends à l’amiable. À défaut d’accord, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce d’Alençon.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement.
ISBA adhère au service de médiation de la consommation :
Sas MEDIATION SOLUTION
222 Chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost – France
Tél.: 33(0)4 82 53 93 06
Courriel: contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site: https://sasmediationsolution-conso.fr
13. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre les sociétés et l’un de leurs clients.. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès d’ISBA. De plus, ISBA s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Mineurs : toute personne commandant au prés d’ISBA ou sur notre site « isba-france.com » s’engage à avoir 18 ans à la date de la commande. Cela implique la capacité juridique de contracter (18 ans révolus ou autorisation parentale
CGV ISBA – mises à jour le 1er octobre 2025 – 8 route du Bouillon – Zone d’Activité des Fourneaux – 61500 Sées Tél : 02 33 28 86 78 | info@isba-france.com